Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la participation citoyenne et publique dans les projets éoliens, la Cour constitutionnelle a, par un arrêt du 2 juillet 2026, annulé les dispositions qui imposaient aux développeurs d’ouvrir leur capital aux citoyens et aux pouvoirs locaux.

Rappel

Comme nous l’avions présenté dans notre article du 29 janvier 2025, le décret du 29 avril 2024 avait instauré une obligation, pour les projets éoliens soumis à une réunion d’information préalable (RIP), d’ouvrir le projet à la participation :
– des citoyens, à hauteur d’au moins 24,99 % ;
– des pouvoirs locaux, à hauteur d’au moins 24,99 %.

Le décret prévoyait également qu’en cas de projets incompatibles portant sur une à trois éoliennes et présentant un productible comparable, le niveau de participation citoyenne et locale pouvait constituer un critère déterminant pour départager les projets.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle

Saisie par plusieurs associations et développeurs du secteur, la Cour constitutionnelle a considéré que ces dispositions constituaient une restriction tant à la liberté d’entreprendre qu’à la libre circulation des capitaux.

La Cour reconnaît que le législateur wallon poursuivait un objectif légitime d’intérêt général, à savoir renforcer l’acceptabilité sociale des projets éoliens, accélérer la transition énergétique et contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Elle estime toutefois que les moyens retenus étaient disproportionnés.

En particulier, la Cour relève que :
• les développeurs étaient contraints de réserver une part substantielle de leur projet aux citoyens et aux pouvoirs locaux, soit près de 50 % de l’investissement au total ;
• ces catégories d’investisseurs étaient favorisées par rapport à d’autres investisseurs potentiels ;
• le niveau de participation citoyenne et locale pouvait devenir un critère décisif dans la sélection entre deux projets concurrents présentant un productible comparable.

Selon la Cour, la combinaison de ces mécanismes allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Conséquences

La Cour constitutionnelle annule dès lors les articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2024.

Cette annulation met fin à l’obligation légale d’ouvrir les projets éoliens à une participation minimale de 24,99 % des citoyens et de 24,99 % des pouvoirs locaux. Elle supprime également le mécanisme qui faisait de cette participation un critère de sélection entre projets éoliens incompatibles.

Attention néanmoins que le Cadre de référence 2024 (circulaire du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 relative au cadre de référence éolien (et le Cadre de référence 2013 auparavant) reste en place et prévoit donc toujours la recommandation d’ouverture à la participation des citoyens et des pouvoirs locaux. En effet, le Cadre de référence constitue bien une ligne de conduite, dont il est possible de s’écarter moyennant une motivation adéquate (voy. not. CE, 7 mai 2025, n° 263.232, commune de Momignies et alia, confirmé par l’arrêt après réouverture des débats, CE, 27 mai 2026, n° 266.815, commune de Momignies et alia).

Notez enfin que le Conseil d’État a déjà jugé, dans le cadre d’un recours qui était dirigé contre le refus d’un permis unique pour plusieurs éoliennes et qui critiquait le motif de refus relatif à l’insuffisance de la participation citoyenne, que l’ancrage local d’un projet peut être pris en considération par l’autorité compétente (CE, 26 juillet 2017, n° 238.883, Aspiravi).

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Notre département en droit de l’énergie est à votre écoute et sera ravi de vous aider en cas de questions ou d’accompagnement sur cette thématique.

Arthur Jamar de Bolsée

arthur.jamar@moov.law