⚠️ Attention : A partir de ce 1^er février 2025, les demandes de permis portant sur une ou plusieurs éoliennes faisant l’objet d’une réunion d’information préalable (‘RIP’) devront obligatoirement contenir des rapports relatifs à l’ouverture à la participation au projet adressé aux citoyens et aux pouvoirs locaux, à hauteur de minimum 24,99 % pour chaque catégorie.

L’appel à la participation à l’égard des citoyens devra être lancé au plus tard lors de la RIP et le rapport relatif aux pouvoirs locaux devra être présenté lors de cette RIP.

Le gouvernement doit encore définir les pouvoirs locaux concernés, les modalités de l’appel et des propositions de participation, ainsi que le contenu et les modalités de communication des rapports. Néanmoins, nous avons déjà pu mettre la main sur le projet d’AGW qui a été transmis pour avis au Conseil d’Etat (disponible ici).

Quelles seront les conséquences si la participation citoyenne et publique est insuffisante ou inexistante ?

A défaut d’annexer les rapports et les propositions de participation à la demande, celle-ci sera déclarée comme incomplète selon l’article 85 du décret d’environnement.

En outre, si le projet porte sur moins de 4 éoliennes (1, 2 ou 3) et qu’il n’atteint pas 24,99 % de participation citoyenne et/ou publique, il y a un risque que l’instruction de la demande de permis soit suspendue si les fonctionnaires technique et délégué estiment qu’elle est incompatible avec un autre projet ayant fait l’objet d’une RIP moins de deux ans auparavant.  Entre projets incompatibles, les FT et FD donneront alors priorité au projet proposant le plus grand productible. En cas de productible comparable (+- 15%), le projet retenu sera celui qui propose la plus grande participation citoyenne et/ou publique (article 86bis du décret d’environnement).

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Notre département en droit de l’énergie est à votre écoute et sera ravi de vous aider en cas de questions ou d’accompagnement sur cette thématique.

Arthur Jamar de Bolsée (arthur.jamar@moov.law)