Ce 1^er janvier 2023 est entrée en vigueur la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire, qui insère un nouvel article 780/1 dans le Code judiciaire, et modifie l’article 43 du même Code.

Quel est l’impact concret de cette modification ?

Désormais, chaque notification ou signification faisant courir les délais de recours d’un jugement ou d’un arrêt devra obligatoirement être accompagnée d’une fiche informative[1] qui indique entre autres :

• les voies de recours d’appel, d’opposition ou du pourvoi en cassation qui sont d’application contre le jugement / arrêt ou l’absence de ces voies de recours;
• la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour connaître de ces recours;
• la manière d’introduire ces recours;
• le délai dans lequel ces recours doivent être introduits avec mention des motifs légaux de prolongation du délai;
• l’acte juridique qui fait courir le délai;
• un avertissement explicite que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et au paiement de l’indemnité de procédure.
• Le cas échéant, la fiche informative mentionne également la possibilité de tierce opposition avec les mêmes données.

De plus, lors de la signification, l’huissier de justice devra obligatoirement mentionner, le cas échéant, expressément dans l’exploit que la signification a pour effet de faire courir le délai pour l’introduction d’un recours ainsi que le premier jour de ce délai lorsqu’il peut concrètement être déterminé au moment de la signification.  

Lorsque le premier jour du délai ne peut être déterminé au moment de la signification, l’huissier devra reproduire dans l’exploit le fondement juridique qui fixe le premier jour du délai.

Quelle est la sanction ?

Si cette fiche informative est nulle, fait défaut ou est incomplète ou inexacte, les délais ne courent pas. En d’autres termes, le point de départ du délai d’appel accordé à la partie défaillante ne commence pas.

Si les données de la fiche informative sont incorrectes, elles peuvent néanmoins être rectifiées ou complétées d’office ou à la demande d’une des parties ou de l’huissier de justice mandaté par elle, par simple lettre ou déclaration au greffe, dans les huit jours de la demande.

L’impact de cette modification est grand tant pour les justiciables que pour les avocats et huissiers de justice.

En effet, par exemple, si un jugement est signifié par l’huissier à la partie défaillante, mais qu’il s’avère que les informations transmises à l’huissier étaient erronées ou que la fiche d’information était incomplète ou inexacte, passé le délai de huit jours mentionné ci-dessus, le délai pour introduire un recours ne courra pas et il faudra alors recommencer à zéro la procédure de signification, ce qui engendrera par ailleurs des coûts supplémentaires.

Soyez donc vigilants !

Quand cette modification entre-t-elle en vigueur ?

Les nouvelle règles en matière de mention des voies de recours sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 pour toute notification ou signification faisant courir des délais de recours, et ce donc même pour les jugements et arrêts prononcés en 2022 (ou avant), mais signifiés ou notifiés en 2023.

Nous nous tenons à votre pleine disposition si vous avez d’autres questions à ce sujet.

Alix Nieuwenhuys

Avocate

AN@moov.law

[1] Selon le modèle déterminé par AR 26/12/2022, à consulter ici.