L’arrêté ministériel du 26 juillet 2021 considère que la norme ISO 9613-2 est pertinente et harmonise les règles en imposant cette norme qui est à ce jour la plus répandue pour les études acoustiques prévisionnelles. Cette règle s’applique à tous les projets de parcs éoliens pour lesquels la réunion d’information préalable n’a pas encore eu lieu !
Il n’est un secret pour personne que le paysage législatif belge a été profondément modifié par la réforme du Code civil de 1804, qualifié d’ « ancien »…
ContinuerLe 1er octobre 2024 marque l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal modernisant en profondeur les tarifs des Huissiers de justice en matière civile et…
ContinuerThe Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) is a key measure of the European Union aimed at combating carbon leakage, which results from the ambitious climate…
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