L’arrêté ministériel du 26 juillet 2021 considère que la norme ISO 9613-2 est pertinente et harmonise les règles en imposant cette norme qui est à ce jour la plus répandue pour les études acoustiques prévisionnelles. Cette règle s’applique à tous les projets de parcs éoliens pour lesquels la réunion d’information préalable n’a pas encore eu lieu !
L’article 3:13 du Code des sociétés et des associations, relatif aux conditions et modalités du dépôt des comptes annuels, a été amendé par la loi…
Continuer1. La validité d’un permis de conduire électronique En 2010, la Belgique a introduit, dans certaines communes « pilotes », le permis de conduire sous format « carte…
ContinuerI. Historique Le 30 mars 2022, la Commission a présenté une proposition de directive européenne sur les allégations écologiques[1] visant à compléter l’interdiction du greenwashing….
Continuer