Droit de l’énergie De nouvelles normes pour les études acoustiques des parcs éoliens
Date de publication
14 novembre 2021
L’arrêté ministériel du 26 juillet 2021 considère que la norme ISO 9613-2 est pertinente et harmonise les règles en imposant cette norme qui est à ce jour la plus répandue pour les études acoustiques prévisionnelles. Cette règle s’applique à tous les projets de parcs éoliens pour lesquels la réunion d’information préalable n’a pas encore eu lieu !
Actualités
-
Droit de l’énergie
La CWaPE a publié le 29 avril 2025 le projet de révision de règlement technique en vigueur pour la distribution d’électricité (‘RTDE’) soumis à consultation…
Continuer
-
Droit social
Organiser un team building, c’est souvent une bouffée d’air frais dans la vie de l’entreprise : renforcer les liens, motiver les équipes, créer un esprit…
Continuer
-
Droit de l’insolvabilité
Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises en difficulté peuvent solliciter l’ouverture de procédures de réorganisation judiciaire privée (ci-après « PRJ privée »). Tout comme la procédure…
Continuer