18 Dec 2024 –
Réforme des frais d’huissier : quels changements ?
Le 1er octobre 2024 marque l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal modernisant en profondeur les tarifs des Huissiers de justice en matière civile et…
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ContinueAu travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.
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