18 Dec 2024 –
Réforme des frais d’huissier : quels changements ?
Le 1er octobre 2024 marque l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal modernisant en profondeur les tarifs des Huissiers de justice en matière civile et…
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30 Oct 2023 –
Réforme du Conseil d’Etat : points importants
Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.
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20 Jan 2023 –
Obligation d’information sur les voies et délais de recours : quel impact ?
Ce 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions…
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