Droit des contrats

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14 Feb 2024 –

Droit des contrats
Plafonnement de l’indexation des loyers à Bruxelles: un point sur les mesures en vigueur

Ces deux dernières années ont été marquées par des changements importants de la législation relative aux baux. Dans cet article, nous faisons le point sur…
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12 May 2022 –

Droit civil Droit des contrats
Livre 5 du nouveau Code civil : Bref aperçu de la réforme en droit des obligations

Le livre 5 intitulé “Les obligations” du nouveau Code civil a été adopté ce 21 avril 2022. Il entrera en vigueur six mois après sa…
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22 Apr 2022 –

Droit des contrats
Comment s’assurer de l’opposabilité des conditions générales entre entreprises ?

Outre le fait de s’être doté de conditions générales de vente ou de prestations de services, encore faut-il s’assurer de leur opposabilité. Il ne suffit…
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