Droit européen

• 15 Mar 2024 –

  Droit européen

  L’UE s’attaque aux allégations environnementales trompeuses

  I. Historique Le 30 mars 2022, la Commission a présenté une proposition de directive européenne sur les allégations écologiques[1] visant à compléter l’interdiction du greenwashing….

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• 30 Nov 2023 –

  Business law Droit européen Droit fiscal

  Directive européenne relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés – Transposition en droit belge en cours.

  La directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.

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