La loi transposant la Directive européenne n°2019/1023 portant sur la restructuration et l’insolvabilité des entreprises est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023. Cette loi réforme assez largement le livre XX du Code de droit économique, intitulé « Insolvabilité des entreprises ».

Nous dressons ci-après et dans les grandes lignes, quelques nouveautés du nouveau livre XX, sans prétendre à l’exhaustivité : 

Les nouveaux pouvoirs de la chambre des entreprises en difficulté

Le rôle de la chambre des entreprises en difficulté (au sein des différents Tribunaux de l’entreprise du pays) est élargi. Elle dispose de nouveaux outils pour détecter les entreprises en difficulté et les aider, lorsque ça le justifie. Certaines modifications législatives permettront par ailleurs aux Tribunaux de l’entreprise de liquider plus facilement les coquilles vides (voyez infra).

La faillite silencieuse

Ce mécanisme permet à une entreprise en état de faillite de solliciter rapidement et de manière confidentielle la désignation d’un curateur et d’un juge-commissaire potentiels. Ceux-ci aideront l’entreprise à préparer, en toute discrétion, le transfert de l’activité afin d’en obtenir un meilleur prix pour les créanciers mais aussi de préserver un maximum d’emploi. Il s’agit d’un mode préparatoire de la faillite et le transfert ne pourra donc avoir lieu qu’après la faillite, laquelle sera d’office déclarée à l’issue de cette procédure.

Nous avions déjà écrit un article plus complet à ce sujet, disponible ici.

Les procédures de réorganisations judiciaires privées

Les entreprises en difficulté peuvent dorénavant également opter pour des procédures de réorganisations judiciaires privées afin de préparer des « pré-packs », avec l’aide d’un praticien de la réorganisation désigné par le Tribunal, en vue de l’obtention d’un ou plusieurs accord(s) amiable(s) ou d’un accord collectif avec (certains de) ses créanciers.

Ces nouvelles procédures ne sont pas publiées, ce qui devrait permettre une meilleure préservation de  l’image et des intérêts de l’entreprise en difficulté

Des nouvelles règles pour les grandes entreprises en matière de réorganisation judiciaire publique par accord collectif

Les grandes entreprises (et les PME qui choisissent d’appliquer ces règles) qui introduisent une demande de réorganisation judiciaire publique par accord collectif devront respecter de nouvelles règles et regrouper les créanciers par « classes », en veillant à obtenir une majorité dans chaque classe, i.e. l’approbation du plan « par les créanciers ou détenteurs de capital représentant la moitié des créances en principal et des intérêts ».

La liquidation plutôt que la faillite

Le nouveau livre XX permet aux demandeurs en faillite de demander que le Tribunal, après avoir constaté la réunion des conditions de la faillite, prononce la dissolution judiciaire du débiteur en lieu et place de la faillite. L’idée sous-jacente est de permettre au Tribunal de dissoudre les « coquilles vides » avec clôture immédiate, sans désignation d’un liquidateur, afin de réduire les coûts liés à la désignation d’un curateur ou d’un liquidateur.

Effacement des dettes du failli

L’effacement des dettes du failli en personne physique était déjà prévu par la loi mais le failli devait expressément le solliciter en déposant une requête en ce sens. Depuis le 1^er septembre 2023, l’effacement des dettes du failli est automatique et quasiment absolu. Quasiment… car l’effacement ne couvre pas les dettes alimentaires et les dettes en réparation d’un dommage lié à l’intégralité physique (1) et tout intéressé, en ce compris le curateur ou le ministère public pourra s’opposer à l’effacement, s’il y a eu des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite ou si le failli a sciemment fourni des renseignements inexacts à l’occasion de l’aveu de faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou le curateur (2).

Nous avions déjà écrit un article au sujet du droit à l’effacement automatique, avant son entrée en vigueur (disponible ici).

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Cette importante réforme s’applique à toutes les procédures ouvertes après son entrée en vigueur, soit après le 1^er septembre 2023. Les nouveautés qu’elle apporte devraient recevoir une application assez large au sein des Tribunaux de l’entreprise de notre pays,

Nous ferons assurément le bilan de ces nouveautés et de leur application concrètes, d’ici quelques mois. Stay tuned !

Dans l’intervalle, nous restons à votre pleine disposition, pour toute question éventuelle.

Guillaume Stoop

Avocat, spécialiste en droit des entreprises en difficulté

Curateur et liquidateur

 Une nouveauté en droit de l’insolvabilité : la faillite dite silencieuse ou la préparation privée d’une faillite (pre-pack) – moov

https://moov.law/proposition-de-loi-simplifiant-le-droit-a-leffacement-un-nouveau-depart-quasiment-inconditionnel-pour-le-failli-personne-physique/