Droit de l’entreprise plan d'options

Vers un nouveau régime pour les plans d’options (stock option plan) ?

Date de publication

2 mai 2023

Le ministre Van Peteghem a récemment publié sa proposition pour la « première phase de la vaste réforme fiscale », disponible ici. Le ministre prévoit de soumettre un projet de loi afin que les mesures présentées puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

La proposition vise à encourager le travail et les entreprises, et à rendre le système fiscal plus durable, plus moderne et plus simple. L’objectif est ainsi de faire glisser les charges sur le travail vers des charges sur la consommation et la pollution et de prendre fiscalement en compte le coût social de la consommation et de la pollution. La proposition du ministre vise également à encourager les familles et les entreprises dans la transition vers une société plus saine et plus durable.

Parmi les mesures annoncées, figure une réforme du système des plans d’options (stock option), dont voici les grandes lignes :

Présentation des plans d’options (stock option plan)

Les plans d’options constituent une rémunération alternative permettant de fidéliser à plus long terme les travailleurs afin que ceux-ci soient liées aux performances réelles réalisées par l’entreprise pour laquelle ils travaillent.

En effet, en proposant à un ou plusieurs travailleurs des options sur actions, l’entreprise leur donne le droit d’acheter des actions existantes (=options d’achat) ou de souscrire des nouvelles actions à émettre lors d’une augmentation de capital (=warrants), à un moment déterminé (=période d’exercice) et pour un prix déterminé (=prix d’exercice).

L’avantage pour le travailleur réside dans la plus-value réalisée lorsqu’il exercera l’option (= différence entre le prix d’exercice et la valeur de l’action lors de la levée de l’option). La plus-value lors de l’exercice n’est pas imposable, néanmoins le travailleur sera taxé lors de l’acquisition des options, qu’il exerce ou non son droit in fine.

Le régime fiscal des plans d’options

I. Moment de l’imposition

L’option est taxée dans le chef du travailleur au moment de son octroi à titre de revenu professionnel. L’option est réputée fiscalement attribuée 60 jours après la date de l’offre, même si l’exercice de l’option est soumis à des conditions suspensives ou résolutoires (ex : vesting).

L’imposition au moment de l’attribution est définitive, et ne pourra pas être récupérée si les options ne sont finalement pas exercées (ex : si la valeur de l’action diminue, ou si le plan prévoit que le non-exercice en cas de départ du travailleur).

II. Base imposable

L’avantage imposable est fixé forfaitairement à un pourcentage de la valeur réelle de l’action, déterminée au moment de l’offre, comme suit :

  • Principe : Le pourcentage de base de l’avantage imposable est fixé forfaitairement à 18% de la valeur des actions. Lorsque la durée de l’option est supérieure à 5 ans, l’avantage imposable est majoré de 1% par année ou partie d’année au-delà de la 5ème année.
  • Taux réduit : le pourcentage est réduit à 9% (majoré de 0,5% par année ou partie d’année au-delà de la 5ème année) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • Le prix de l’exercice est déterminé ou déterminable au moment de l’offre ;
  • L’option ne peut pas être cédée entre vifs ;
  • Elle peut seulement être levée entre le début de la 4ème année et la fin de la 10ème année qui suit celle au cours de laquelle l’offre a eu lieu ;
  • Le risque financier de diminution de valeur des actions, après l’attribution de celles-ci, ne peut être supporté ou couvert directement ou indirectement par l’entreprise ;
  • L’option doit porter sur les actions de l’entreprise au profit de laquelle l’activité professionnelle est exercée

Proposition de réforme du ministre Van Peteghem

Le ministre prévoit de revoir le régime des stock-options comme suit :

1. Limiter l’utilisation des plans d’options aux seules actions de l’employeur ou d’une société liée[1].

Le ministre entend mettre fin à la possibilité d’offrir des plans d’options relatifs à des actions de sociétés qui n’ont aucun lien avec la société qui engage les travailleurs.

2. Différer le moment où le travailleur paiera l’impôt sur ces options sur actions.

Actuellement, le travailleur est taxé lors de l’octroi des options, que ces options soient exercées ou pas, à un prix avantageux ou pas.

Si cette réforme aboutit, le travailleur sera taxé lors de l’exercice réel de l’option. Ceci lui permettrait d’éviter de payer un impôt pour une option qu’il n’exercerait peut-être jamais.

*

Nous suivons bien entendu de près ces évolutions, et nous nous tenons à votre pleine disposition pour vous conseiller à ce sujet.

N’hésitez pas non plus à prendre contact avec nous si vous souhaitez mettre en place un plan d’options au sein de votre entreprise.

Barbara Catalano

Avocate

Bc@moov.law


[1] Ou d’une société mère selon le texte en français.

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