Droit de l’énergie Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 : conditions et procédures concernant le système de certification préalable mis en place pour la production d’énergie thermique et de gaz issus de sources renouvelables
Date de publication
3 février 2023
Le 15 décembre dernier, le Gouvernement Bruxellois a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte[1] (l’«Arrêté »).
Ce dernier transpose partiellement la directive 2018/2001 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[2].
Jusqu’à présent, pour bénéficier de certificats verts, il fallait que seule l’installation[3] de production d’électricité verte fasse l’objet d’une certification préalable. Ce système est dorénavant applicable également aux installations de production d’énergie thermique et de gaz issus de sources renouvelables.
En effet, il devenait nécessaire de procéder aux modifications de certains articles de l’arrêté du 17 décembre 2015 dès lors que de nombreux textes législatifs et réglementaires traitaient de sujets relatifs à l’organisation des réseaux d’énergie thermique et à la comptabilisation de l’énergie thermique ainsi qu’à l’organisation du marché du gaz.
Ce système de certification préalable permet d’attester que l’installation de production d’énergie thermique ou l’installation de gaz issus de sources renouvelables située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale :
- est une installation de production d’énergie issue de sources renouvelables ;
- est conforme aux normes et prescriptions applicables à ces installations ;
- dispose d’une conception permettant de comptabiliser les quantités d’énergies produites.
Demande de certification
L’Arrêté fait la distinction entre les certifications des installations de production d’énergie thermique issu de sources renouvelables et les certifications des installations de production de gaz issu de sources renouvelables mais en réalité, il s’agit de la même procédure [4] :
I. Les demandes sont effectuées par l’intermédiaire d’un formulaire[5] établi et mis à disposition par l’autorité bruxelloise de régulation dans les domaines de l’électricité, du gaz et du contrôle du prix de l’eau (BRUGEL). Ledit formulaire sera adressé à un organisme certificateur agréé [6] qui en accusera réception dans un délai d’un jour ouvrable.
A noter que la certification est réalisée aux frais du titulaire de l’installation.
II. Le demandeur devra joindre au formulaire les documents suivants :
1. une facture détaillée relative à l’installation [7];
2. une copie d’un document d’identité du propriétaire de l’installation;
3. les schémas pertinents afférents à l’installation considérée ;
4. les fiches techniques relatives à l’installation et à ses composants et notamment :
- les fiches techniques de l’ensemble des instruments de mesure ou, à défaut, les éléments d’information permettant d’apprécier le degré de précision et les conditions de pose de ceux-ci;
- la fiche technique de l’unité de production;
- des documents justificatifs démontrant que les instruments de mesure respectent la Directive 2014/32/EU du 26 février 2014 sur les instruments de mesure (MID)[8];
5. l’attestation par le gestionnaire du réseau d’énergie thermique que, conformément aux normes et prescriptions applicables, les travaux de raccordement, en ce compris le placement d’un compteur de production, ont été réalisés;
6. le cas échéant, une copie du permis d’environnement ou du permis d’urbanisme[9].
III. A la suite du dépôt du dossier, un examen par l’organisme certificateur est entrepris afin de constater la complétude de la demande. Dans le mois de la réception du dossier, l’organisme informe le demandeur du caractère complet ou non de sa demande.
Dans le cas où la demande serait incomplète, l’organisme certificateur motive son examen auprès du demandeur et ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour apporter les informations et/ou les pièces manquantes.
IV. Après réception des informations et/ou pièces complémentaires, l’organisme informe dans le mois le demandeur du caractère complet ou non de sa demande mise à jour.
V. Ensuite, à partir de la constatation du caractère complet du dossier, l’organisme certificateur effectue, dans un délai d’un mois, une visite de l’installation. Un rapport rédigé par l’organisme conformément aux modèles définis par BRUGEL en fonction des technologies utilisées sera établi[10].
VI. Dans un délai maximal d’un mois à dater de la visite, l’organisme certificateur délivre au titulaire de l’installation une attestation de certification.
VII. En même temps que l’envoi de l’attestation de certification au titulaire de l’installation, l’organisme certificateur transmet le double de l’attestation de certification ainsi que le dossier complet de certification à BRUGEL qui attribue au titulaire de l’installation certifiée un compte dans la banque de données [11] et qui y inscrit l’installation certifiée.
Droit aux garanties d’origine
Une fois l’attestation de certification obtenues, l’installation permettra au titulaire de cette dernière de bénéficier de Labels de Garanties d’Origine (« LGO »).
La Garantie d’Origine (« GO ») est définie comme étant un outil de traçabilité mis en place au niveau européen visant à fournir au consommateur final des informations claires sur l’origine de l’énergie consommée.
L’octroi se fait sous forme immatérielle, via l’inscription d’un titre de garanties d’origine au crédit du compte du titulaire de l’installation dans la banque de données.
Il s’agit donc pour faire simple d’un document électronique servant à prouver au client final qu’une part d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables.
Il existe un marché des GO qui permet l’achat et la vente des certificats. Les GO sont valorisées par les opérateurs de marché. Elles peuvent être vendues par le producteur indépendamment de l’électricité produite. Les transactions sont inscrites dans des registres électroniques contrôlés par les autorités.
A noter que les GO ont une durée de validité de douze mois commençant à la date de la fin de la période de production concernée, après laquelle elles ne sont plus utilisables [12].
Modification
Il est important de spécifier les points suivants :
- Toute modification apportée à l’installation ou à l’un de ses composants qui nécessite une certification est notifiée à BRUGEL dans les quinze jours ;
- Une extension par augmentation de la puissance de l’installation doit faire l’objet d’une demande de certification ;
- Le déplacement de tout ou partie d’une installation existante doit faire l’objet d’une demande de certification.
Contrôle[13]
Tous les cinq ans, une demande est faite par BRUGEL à un organisme de contrôle certifié de procéder aux vérifications des données qui ont permis la certification d’une installation.
A la suite des vérifications entreprises, un rapport de contrôle est rédigé par l’organisme certificateur[14] dans lequel il conclut à la confirmation, l’adaptation ou le retrait de l’attestation de certification. Une copie de ce rapport et, éventuellement, de l’attestation de certification adaptée, est envoyée au titulaire de l’installation ainsi qu’à BRUGEL.[15]
Dans le cas où le titulaire de l’installation refuserait de se soumettre au contrôle, il est possible pour BRUGEL de suspendre l’octroi de garanties d’origine jusqu’à la réception du rapport.
Dans le cas où le rapport conclut au retrait de l’attestation, une notification est transmise par BRUGEL au titulaire de l’installation attestant du retrait de l’attestation à défaut d’une régularisation au plus tard trois mois après la réception de ladite notification. Durant cette période, il y a une suspension de l’octroi des garanties d’origine. Si pendant le délai imparti, il y a une régularisation, une nouvelle visite de contrôle est entreprise (aux frais du titulaire de l’installation). Le rapport de contrôle confirmera ou non la régularisation. A défaut de régularisation, BRUGEL retirera l’attestation et arrêtera l’octroi de garanties d’origine à la date de la suspension de l’octroi.
Entrée en vigueur
Cet arrêté est entré en vigueur ce 1er février 2023, à l’exception de certaines dispositions[16].
Nous tenons à votre pleine disposition pour vous conseiller à ce sujet ou pour répondre à toutes vos questions.
Evelyne Liégeois
Avocate
evelyne.liegeois@moov.law
[1] Source : https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_leg_be_moniteur/toc/leg_be_moniteur_fr_13012023_1/doc/mb2022043166
[2] Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L2001 ; L’énergie issue de sources renouvelables peut être définie comme suit : « une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, notamment l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz. » (Article 3 de l’Arrêté).
[3] Une installation est un type de technologie (PV, Cogen, …) lié à un point de raccordement au réseau, défini par son code EAN (par ex: Solaire photovoltaïque & EAN).
[4] Articles 12 (installation de production d’énergie thermique) et 13 (installation de production de gaz) de l’Arrêté.
[5] Disponible sous ce lien : https://www.brugel.brussels/documents/forms/rechercher.
[6] La liste des Organismes Certificateurs Agréés (OCA) est disponible sur le site web de BRUGEL : https://www.brugel.brussels/themes/energies-renouvelables-11/certification-dune-installation-34
[7] Dans le cas où la facture n’est pas établie au nom du propriétaire, une preuve du droit de propriété sur l’installation.
[8] La directive MID (Measurement Instruments Directive) est une directive qui stipule que seuls les compteurs certifiés MID peuvent servir à facturer de l’électricité ; Retrouvez l’entièreté de la directive via ce lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32014L0032
[9] Article 12 de l’Arrêté.
[10] Disponibles sous ce lien : https://www.brugel.brussels/themes/energies-renouvelables-11/conditions-pour-la-certification-286
[11] L’Extranet de Brugel permet la gestion et la vente de Certificats Verts : https://extranet.brugel.brussels/home/
[12] BRUGEL annule toute garantie d’origine au plus tard six mois après sa date de validité.
[13] Articles 18 et 19 de l’Arrêté.
[14] Suivant le modèle établit par BRUGEL.
[15] A noter que si le rapport conclut à l’adaptation ou au retrait de l’attestation en raison d’une non-conformité aux informations communiquées par le titulaire de l’installation, le contrôle est réalisé aux frais du titulaire de l’installation.
[16] Et notamment l’article 13 de l’Arrêté (installation de production de gaz – processus de certification) produit ses effets le 1er janvier 2021 – Article 46 de l’Arrêté.