Depuis le 1^er février 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de délais de paiement et de facturation dans les transactions commerciales.

La loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales a, en effet, été modifiée par la loi du 14 août 2021.

En voici les principaux changements :

1. Les délais de paiement

Deux options s’offrent aux entreprises quant au délai de paiement des factures :

• Les parties fixent contractuellement un délai de paiement : celui-ci ne peut désormais excéder 60 jours civils à dater de la réception effective facture par le débiteur. Si les parties conviennent d’un délai de paiement supérieur, la clause sera réputée non écrite.

• Les parties ne prévoient aucun délai de paiement : celui-ci est alors légalement fixé à 30 jours civils à compter de la réception effective de la facture par le débiteur.

2. L’émission de la facture

Le débiteur de la facture doit fournir au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture.

3. La date de réception de la facture

Les entreprises ne peuvent plus déterminer contractuellement la date de réception de la facture.

Désormais, le délai de paiement commence à courir à compter de :

• la réception effective de la facture par le débiteur, ou

• la réception des marchandises ou la prestation de services si ceux-ci sont fournis après la réception effective de la facture, ou

• l’acceptation ou la vérification des marchandises ou des services si une procédure d’acceptation ou de vérification est prévue par la loi ou le contrat, et si le débiteur reçoit la facture avant ou à la date de l’acceptation ou de la vérification. Cette période de vérification ne pourra donc plus être invoquée pour pouvoir dépasser le délai maximal de 60 jours.

4. L’indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, la sanction reste inchangée : le montant impayé sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due par le débiteur au titre de frais de recouvrement encourus par le créancier. Il est néanmoins recommandé à ce dernier de prévoir une indemnité plus élevée dans le contrat ou ses conditions générales.

Barbara Catalano

bc@moov.law