De la différence entre le harcèlement et le conflit au travail
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ContinuerDepuis le 1er février 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de délais de paiement et de facturation dans les transactions commerciales.
La loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales a, en effet, été modifiée par la loi du 14 août 2021.
En voici les principaux changements :
1. Les délais de paiement
Deux options s’offrent aux entreprises quant au délai de paiement des factures :
2. L’émission de la facture
Le débiteur de la facture doit fournir au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture.
3. La date de réception de la facture
Les entreprises ne peuvent plus déterminer contractuellement la date de réception de la facture.
Désormais, le délai de paiement commence à courir à compter de :
4. L’indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, la sanction reste inchangée : le montant impayé sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due par le débiteur au titre de frais de recouvrement encourus par le créancier. Il est néanmoins recommandé à ce dernier de prévoir une indemnité plus élevée dans le contrat ou ses conditions générales.
Barbara Catalano
Avocate
bc@moov.law
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