De la différence entre le harcèlement et le conflit au travail
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ContinuerLa directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.
La Directive impose aux Etats-membres de veiller à sa transposition avant le 22 juin 2023.
La Commission européenne, chargée de vérifier la transposition complète et en temps voulu de la Directive, a dû rappeler à l’ordre 17 Etats membres. La Belgique notamment a été mise en demeure par la Commission le 20 juillet dernier, dès lors qu’elle n’avait pas communiqué de mesures nationales transposant intégralement la Directive avant la date ultime.
Depuis, sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi. Ce dernier a été validé en deuxième lecture par le Conseil des ministres le 13 octobre dernier.
L’objectif du projet de loi actuel est de transposer la Directive en droit belge et ainsi de proposer des modifications au Code des sociétés et des associations.
Il y est stipulé qu’une obligation d’établir et de publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus s’impose, compte tenu de la limite du chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros, aux :
Il convient de préciser que les règles de transparence prévues par la Directive ne s’appliquent pas aux :
Plus précisément, la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés doit contenir les informations suivantes :
Ces informations permettront aux actionnaires ainsi qu’aux investisseurs des entreprises concernées d’évaluer de manière plus efficace les risques pris par le conseil d’administration et la direction de l’entreprise concernée. Il va de soi que ces informations seront également utiles aux travailleurs et consommateurs. L’avant-projet, adapté à la suite de l’avis du Conseil d’Etat, a été soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Evelyne Liégeois, Avocate (evelyne.liegeois@moov.law)
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