Droit des sociétés Il est grandement temps d’adapter les statuts de votre société si cela n’est pas encore fait : la période de transition prend fin au 31 décembre 2023 !
Date de publication
31 mars 2023
Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »).
Ainsi, pour les nouvelles sociétés ou associations créées à partir de cette date, le CSA s’appliquait d’ores et déjà et il n’était plus possible de constituer une société dont la forme a été abrogée par ce CSA.
Au sujet des sociétés et associations déjà existantes au 1er mai 2019, l’entrée en vigueur devait se faire pour le 1er janvier 2020 (à noter bien entendu que les sociétés concernées ici avaient déjà la faculté de procéder aux adaptations nécessaires depuis le 1er mai 2019) avec pour conséquences que :
- les dispositions impératives étaient directement d’application ;
- les dispositions supplétives ne seraient d’application que si elles ne sont pas exclues par les statuts en vigueur à cette date ;
- toute modification statutaire imposait une mise en conformité de l’entièreté des statuts.
Cependant, le gouvernement a pris le soin, lors de la rédaction du CSA, de prévoir un régime transitoire au cours duquel les modifications devront intervenir par l’application de la loi ou sur base volontaire. L’adaptation des statuts de votre société existante allait devoir donc se faire lors de la prochaine modification de ces derniers et au plus tard avant le 31 décembre 2023 !
J’y reviens ci-dessous.
Objectifs du CSA : Flexibilisation, modernisation et simplification.
Ces finalités peuvent notamment se constater par la diminution considérable du nombre de formes de sociétés, la disparition de la notion de capital pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives, la possibilité d’apport en industrie et en know-how, la possibilité de fonder une société à responsabilité limité ou encore une société anonyme avec un unique fondateur, la liberté assez large pour déroger au régime standard, une communication flexible (p.ex. convocation à l’assemblée générale annuelle par e-mail) avec la consécration d’une base légale et d’une force probante officielle en ce qui concerne l’e-mail, la doctrine du siège statutaire, la possibilité d’instaurer le vote multiple, la limitation de la responsabilité des administrateurs ou encore la possibilité de convertir une société de manière plus simple.
31 décembre 2023 – date ultime !
Cette date correspond à la fin de la période transitoire. Il vous reste donc 9 mois jour pour jour pour vous y atteler étant entendu que le processus peut-être plus ou moins long : Discussions avec votre avocat, votre expert-comptable, votre notaire (discussions quant aux changements qui viendront à s’appliquer d’office et aux possibilités qui s’offrent à vous), prise de rendez-vous chez votre notaire si vous avez été conseillé par votre avocat ou votre expert-comptable, phase de rédaction par votre notaire, approbation interne du projet par les actionnaires, aller/retour éventuels avec votre avocat/votre notaire afin d’obtenir votre version finale et souhaitée, prise de rendez-vous chez votre notaire pour la signature, passation de l’acte chez le notaire et publication au Moniteur belge[1].
Conséquences en cas de non-conformité de vos statuts à partir du 1er janvier 2024
1. Conversion automatique de vos statuts : Dans l’éventualité où une société ne ferait pas le nécessaire de son propre chef, la transformation se fera de plein droit le 1er janvier 2024 comme suit (que cette conversion soit avantageuse ou non ! ) :
- la société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique;
- la société agricole devient une société en nom collectif, ou, si elle compte des associés commanditaires, une société en commandite;
- le groupement d’intérêt économique devient une société en nom collectif;
- la société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif;
- la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative énoncée à l’article 6:1 du CSA devient une société à responsabilité limitée.
A noter que dans un délai de six mois à compter du jour où la personne morale a été transformée de plein droit en une autre forme légale, l’organe d’administration doit convoquer une assemblée générale ayant à l’ordre du jour l’adaptation des statuts à la nouvelle forme légale.
2. Responsabilité des administrateurs : vous pouvez être tenu personnellement et solidairement responsable des potentielles conséquences néfastes de cette conversion automatique : en effet la conversion automatique en une forme juridique peut s’avérer être au désavantage de la société … Par ailleurs, cette responsabilité pourrait également être mise en cause pour les dommages subis par les tiers en raison de cette absence de modification.
Opportunité
L’obligation de cette adaptation de vos statuts est l’opportunité pour vous de réfléchir à une refonte complète de vos statuts dans le but d’améliorer son fonctionnement et de disposer de statuts sur mesure pour votre société. C’est l’occasion de vous questionner notamment quant à la question de savoir si l’objet de votre société est toujours optimal, si vos statuts assurent toutes les distributions de bénéfices possibles ou encore si la gouvernance (son mode de fonctionnement, sa structure et sa représentation) convient toujours. Cette refonte peut être discutée et imaginée par vos conseillers : avocats, experts-comptables, notaires.
Pour résumer, il est plus que judicieux de ne plus attendre afin de procéder aux formalités vous permettant d’être en ordre au 31 décembre 2023.
A cette fin, n’hésites pas à nous consulter. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans ce processus en étroite collaboration avec votre notaire.
Evelyne Liégeois
Avocate
evelyne.liegeois@moov.law
[1] A l’exception des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et pour les A(I)SBL qui ont été constituées par acte sous signature privée.