Droit des sociétés

La minute CSRD

Date de publication

23 janvier 2025

(english version below)

🌍 CSRD : UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE DÉSORMAIS TRANSPOSÉE EN DROIT BELGE : QU’EST-CE QUE LA CSRD ET À QUI S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Comme mentionné dans mon post précédent, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a été récemment transposée en droit belge.

Voici les grandes étapes :

  • Promulgation de la loi : 2 décembre 2024
  • Publication au Moniteur Belge : 20 décembre 2024
  • Entrée en vigueur : 30 décembre 2024

💡 Mais au fait, qu’est-ce que la CSRD ?

Fin 2022, l’Europe a adopté de nouvelles règles en matière de finance durable, imposant des obligations de transparence accrues pour les entreprises. Ces mesures visent à répondre aux grands enjeux économiques et environnementaux actuels et poursuivent trois objectifs majeurs:

  1. Réorienter les flux financiers vers des investissements durables pour encourager une croissance inclusive et respectueuse de l’environnement.
  2. Gérer les risques financiers liés au changement climatique, à l’épuisement des ressources, à la dégradation de l’environnement et aux problématiques sociales.
  3. Améliorer la transparence et promouvoir une vision à long terme dans les activités économiques et financières.

L’Europe souhaite, par l’intermédiaire de cette directive, permettre :

  • Aux investisseurs et parties prenantes (stakeholders), d’évaluer les risques liés au développement durable (climatiques, sociaux, environnementaux) ; et
  • De créer une culture de transparence sur l’impact des activités des entreprises sur les personnes et l’environnement.

🎯 Quelles sont les entreprises concernées ?

Entreprises concernées :

  1. Critères de taille :

Sont concernées les sociétés qui dépassent, pendant deux exercices consécutifs, au moins deux des critères suivants à la date du bilan :

  • Total du bilan : 25.000.000 € ;
  • Chiffre d’affaires net annuel : 50.000.000 € (tel que défini par le code des sociétés et des associations (« CSA ») en son article Art. 1:26/1 ) ;
  • Nombre moyen de travailleurs : 250 en équivalents temps plein.
  • Sociétés cotées :

Toutes les entreprises dont les actions ou titres financiers sont cotés en bourse ou négociés sur un marché réglementé (c’est-à-dire un marché officiellement reconnu et soumis à des règles strictes) sont concernées par ces obligations. Cela inclut également certaines sociétés dont les titres sont accessibles sur des marchés spécifiques, comme défini par les lois belges sur la surveillance du secteur financier et les marchés financiers (voir exception ci-dessous au point concernant les petites sociétés cotées).

  • Entités d’intérêt public de droit belge qui dépassent pendant deux exercices consécutifs au moins à la date du bilan deux des critères de taille mentionnés au point 1 ci-dessus :
  • Les établissements de crédit visés à l’article 1:12, 3° du CSA ;
  • Les entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’article 1:12, 4° du CSA.

Points particuliers :

  • Dépassement des critères :

L’impact d’un dépassement ou d’un non-dépassement des seuils mentionnés n’est pris en compte que si cela se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences s’appliquent à partir de l’exercice suivant.

  • Nouvelles sociétés :

Pour les sociétés nouvellement créées, une estimation de bonne foi est réalisée dès le début de l’exercice. Si cette estimation indique que plus d’un critère sera dépassé, les obligations s’appliquent dès le premier exercice.

  • Durée exceptionnelle de l’exercice :

Si l’exercice dure moins de 12 mois ou plus de 12 mois (mais pas au-delà de 24 mois), le chiffre d’affaires net annuel est ajusté proportionnellement au nombre de mois. A noter que chaque mois commencé étant compté pour un mois entier.

  • Calcul des travailleurs en équivalents temps plein (ETP) :

Le volume de travail est calculé en tenant compte des heures des employés à temps partiel. Par exemple, un employé travaillant 30,4 heures/semaine pour une durée normale de 38 heures compte pour 0,8 ETP.

Entreprises non concernées :

Les obligations ne s’appliquent pas :

  • SNC, SCS, GEIE:

Sociétés en nom collectif (« SNC »), sociétés en commandite simple (« SCS ») et groupements européens d’intérêt économique (« GEIE »), dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.

  • Petites sociétés cotées :

Les sociétés cotées sur un marché réglementé qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants à la date de leur dernier bilan :

  • Nombre de travailleurs moyen : 10 ETP ;
  • Chiffre d’affaires net annuel : 900.000 € (article 1:26/1 du CSA) ;
  • Total du bilan : 450.000 €.
  • Produits financiers spécifiques :

Les produits financiers (i.e. gestion collective de portefeuilles et produits de retraite individuels)  mentionnés dans le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

  • Banque nationale de Belgique (BNB) :

La BNB est exemptée, sauf pour l’obligation prévue à l’article 3:6/2 du CSA. Cet article impose à son organe d’administration de détailler dans son rapport de gestion :

  • L’importance de ses ressources incorporelles essentielles (ex. : actifs immatériels comme les licences, brevets ou modèles commerciaux) ;
  • Leur rôle dans la création de valeur pour la société.

Des obligations qui pourraient s’étendre à l’avenir :

📈 La Directive CSRD : des obligations qui pourraient s’étendre à l’avenir

Comme indiqué ci-dessus, actuellement, seules certaines catégories d’entreprises sont concernées par les obligations imposées par la directive européenne CSRD, récemment transposée en droit belge par la loi du 2 décembre 2024.

Cependant, comme c’est souvent le cas avec les normes européennes, ces règles pourraient, à terme, s’étendre à un plus large éventail d’entreprises. Cette dynamique de « percolation » – où des exigences initialement limitées à une catégorie spécifique finissent par s’appliquer à l’ensemble du tissu économique – a déjà été observée dans d’autres domaines réglementaires européens, tels que la protection des données avec le RGPD ou les obligations en matière de durabilité énergétique.

Pourquoi cette extension est-elle probable ? Parce que les enjeux auxquels répond la CSRD, comme la transparence sur les impacts environnementaux et sociaux des entreprises, touchent des préoccupations globales. Il devient de plus en plus évident que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, jouent un rôle dans la transition vers un modèle économique durable. Par conséquent, il est logique que ces principes de transparence et de responsabilité soient, tôt ou tard, généralisés.

Pour les entreprises non encore concernées, il est donc essentiel d’anticiper ces évolutions. Intégrer dès maintenant des pratiques durables, structurer des données non financières ou se former aux principes de reporting ESG (i.e. reporting sur base de critères environnementaux, sociaux, et de gouvernance) peut offrir un avantage concurrentiel et permettre une transition plus douce si ces obligations venaient à être élargies.

En somme, si les règles de la CSRD ne s’appliquent pas encore à toutes les entreprises, elles dessinent clairement une tendance de fond : celle d’une responsabilité accrue et partagée pour un développement économique durable. L’adaptation, aujourd’hui anticipée, pourrait bien devenir demain incontournable.

Sources :

📩 Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter directement ici ! 😊

Evelyne Liégeois

*

(english version)

🌍 CSRD: A DIRECTIVE NOW TRANSPOSED INTO BELGIAN LAW: WHAT IS THE CSRD AND TO WHOM DOES IT APPLY ?

As mentioned in my previous Linkedin post, the European Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) was recently transposed into Belgian law.

Here are the main stages:

  • Enactment of the law: 2 December 2024
  • Publication in the Belgian National Gazette: 20 December 2024
  • Entry into force: 30 December 2024

💡 But what exactly is the CSRD?

At the end of 2022, Europe adopted new rules on sustainable finance, imposing greater transparency obligations on companies. These measures are designed to address today’s major economic and environmental challenges, and have three main goals:

  1. Redirecting financial flows towards sustainable investments to encourage inclusive and environmentally-friendly growth.
  2. Managing the financial risks associated with climate change, resource depletion, environmental degradation and social issues.
  3. Improve transparency and promote a long-term vision in economic and financial activities.

Through this directive, Europe aims to enable :

  • Investors and stakeholders to assess the risks associated with sustainable development (climate, social, environmental); and
  • To create a culture of transparency about the impact of companies’ activities on people and the environment.

🎯 Which companies are concerned ?

Companies concerned:

  1. Size criteria :

This applies to companies which, for two consecutive financial years, exceed at least two of the following criteria at the balance sheet date:

  • Balance sheet total: €25,000,000 ;
  • Annual net turnover: €50,000,000 (as defined by Article 1:26/1 of the Belgian Code on Companies and Associations Code (« BCCA »));
  • Average number of employees: 250 full-time equivalents.
  • Listed companies :

All companies whose shares or financial securities are listed on a stock exchange or traded on a regulated market (i.e. an officially recognised market subject to strict rules) are concerned by these obligations. This also includes certain companies whose securities are accessible on specific markets, as defined by the Belgian laws on supervision of the financial sector and financial markets (see exception below in the point concerning small listed companies).

  • Public interest entities governed by Belgian law which, for at least two consecutive financial years as of the balance sheet date, exceed two of the size criteria mentioned in point 1 above:
  • The credit institutions referred to in article 1:12, 3° of the BCCA ;
  • The insurance and reinsurance undertakings referred to in article 1:12, 4° of the BCCA.

Special points:

  • Exceeding the criteria :

The impact of exceeding or not exceeding the thresholds mentioned is only taken into account if this occurs during two consecutive financial years. In this case, the consequences apply from the following financial year.

  • New companies :

For newly established companies, a good faith estimate is made at the start of the financial year. If this estimate indicates that more than of a criterion will be exceeded, the obligations apply from the first financial year.

  • Exceptional duration of the financial year :

If the financial year lasts less than 12 months or more than 12 months (but not more than 24 months), annual net turnover are adjusted in proportion to the number of months. It should be noted that each month started is counted as a whole month.

  • Calculation of employees in full-time equivalents (FTE) :

The volume of work is calculated by taking into account the hours of part-time employees. For example, an employee working 30.4 hours a week for a normal working week of 38 hours counts as 0.8 FTE.

Companies not concerned :

Obligations do not apply:

  • GP, LP, EEIG:

General partnership, simple limited partnerships and European Economic Interest Groupings (« EEIG« ), where all partners with unlimited liability are natural persons.

  • Small listed companies :

Companies listed on a regulated market that do not exceed more than one of the following criteria at the date of their last balance sheet:

  • Average number of employees: 10 FTE ;
  • Annual net sales: €900,000 (article 1:26/1 of the BCCA) ;
  • Balance sheet total: €450,000.
  • Specific financial income :

Financial products (i.e. collective portfolio management and individual pension products) mentioned in Regulation (EU) 2019/2088 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 on sustainability reporting in the financial services industry.

  • National Bank of Belgium (NBB) :

The NBB is exempt, except for the obligation set out in article 3:6/2 of the BCCA. This article requires its administrative body to detail in its management report :

  • The size of its essential intangible resources (e.g. intangible assets such as licences, patents or business models);
  • Their role in creating value for the company.

Obligations that could be extended in the future:

📈 The CSRD  : obligations that could be extended in the future

As indicated above, only certain categories of companies are currently affected by the obligations imposed by the CSRD  which was recently transposed into Belgian law by the Act of 2 December 2024.

However, as is often the case with European standards, these rules could eventually be extended to a wider range of businesses. This dynamic of ‘percolation’ – where requirements initially limited to a specific category end up applying to the entire economic fabric – has already been observed in other European regulatory areas, such as data protection with the GDPR or energy sustainability obligations.

Why is this extension likely? Because the issues addressed by the CSRD, such as the transparency of companies’ environmental and social impacts, are of global concern. It is becoming increasingly clear that all companies, whatever their size, play a role in the transition to a sustainable economic model. It is therefore only logical that these principles of transparency and responsibility should, sooner or later, become widespread.

For companies not yet affected, it is essential to anticipate these changes. Integrating sustainable practices now, structuring non-financial data or training in the principles of ESG reporting (i.e. reporting based on environmental, social and governance criteria) can offer a competitive advantage and enable a smoother transition if these obligations are extended.

In short, while the CSRD rules do not yet apply to all companies, they clearly outline an underlying trend: that of increased and shared responsibility for sustainable economic development. Adaptation, anticipated today, could well become essential tomorrow.

Sources :

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Evelyne Liégeois

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