1. La validité d’un permis de conduire électronique

En 2010, la Belgique a introduit, dans certaines communes « pilotes », le permis de conduire sous format « carte bancaire », conforme au modèle européen.

Ce permis est depuis 2013 systématiquement délivré aux nouveaux conducteurs dans toutes les communes belges, ou sur demande.

Il n’est toutefois valide que pour une période de 10 ans maximum (contrairement aux permis sous format papier dont la durée n’est pas (encore) limitée dans le temps), et doit ainsi être renouvelé périodiquement à la commune.

Cependant, des milliers de Belges à qui un permis sous format carte bancaire a été délivré entre 2010 et 2014 n’ont toujours pas renouvelé leur permis à ce jour, pourtant arrivé (ou arrivant) à échéance.

Actuellement, le droit belge est extrêmement sévère envers les conducteurs ayant failli à cette obligation de renouvellement et ce, quand bien même il s’agit d’une formalité qui semble, a priori, purement administrative.

En effet, un conducteur qui prend le volant au-delà de la date de validité de son permis de conduire est assimilé à un conducteur qui prend le volant sans être titulaire d’un permis de conduire. L’un et l’autre seront punis pour avoir pris le volant sans être titulaire d’un permis de conduire valide.

En raison de cette négligence, le conducteur est susceptible d’être cité devant le Tribunal de police compétent du chef de l’infraction de conduite d’un véhicule à moteur sans être titulaire du permis de conduire, laquelle est punie par la loi d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de 1.600 € à 16.000 € (ou d’une de ces peines seulement).

Face à cette situation, une « Proposition de loi imposant des sanctions aux conducteurs de véhicule à moteur munis d’un permis de conduire dont la date de validité administrative a expiré » a été déposée le 16 mars 2023 au Parlement.

Elle vise à prévoir une sanction plus adéquate et proportionnée aux infractions résultant d’une simple négligence administrative, afin d’éviter qu’un conducteur roulant avec un permis dont la date de validité est expirée soit assimilé, purement et simplement à celui qui n’aurait jamais été titulaire d’un permis de conduire.

Cette proposition est toujours en discussion à ce jour. Une vigilance toute particulière est donc de mise !

2. Le défaut de contrôle technique

Depuis quelques années, les propriétaires de véhicules ne reçoivent plus systématiquement leur convocation pour se rendre au contrôle technique quand bien même il était d’usage, jusqu’il y a peu, qu’une convocation leur soit envoyée, avant l’échéance de leur certificat ou à la date d’anniversaire des 4 ans de leur véhicule, pour leur rappeler cette obligation légale.

Ces convocations sont envoyées sur base de fichiers reprenant les données des véhicules concernés par le contrôle technique, transmis par la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) aux différents organismes agréés (Autosécurité, par exemple).

Il arrive cependant que ces données soient inexactes ou simplement manquantes, de sorte qu’un nombre significatif de citoyens n’ont pas reçu de convocation (et ce, contrairement à leurs habitudes), et demeurent dès lors dans la croyance (légitime ?) erronée d’être en ordre.

Pourtant, et comme l’ont rappelé Bruxelles Mobilité et le portail de la mobilité en Wallonie, le passage au contrôle technique est une obligation pour chaque propriétaire d’un véhicule, tandis que l’envoi d’une convocation en guise de rappel de cette obligation, ne l’est pas.

C’est donc avec stupeur que certains conducteurs apprennent soudainement qu’ils sont en défaut de contrôle technique, par exemple à l’occasion d’un excès de vitesse lors duquel une vérification de l’état du véhicule sera automatiquement réalisée par les verbalisants.

Le défaut de contrôle technique est une infraction pénale qui est punie par une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois, et d’une amende de 80 € à 80.000 € (!) (ou d’une de ces peines seulement).

Pour les véhicules enregistrés au nom d’une personne morale, les répercussions sont d’autant plus sévères étant donné que le seuil minimal de l’amende s’élève à 4.000 € et le seuil maximal à 160.000€ (!) (hors frais de justice et d’avocat, en complément d’une inscription au casier judiciaire).

Afin d’éviter de telle(s) condamnation(s), nous ne pouvons que vous conseiller d’adopter l’outil mis à disposition par Autosécurité, organisme agréé pour les contrôles techniques, vous permettant de recevoir un rappel (par voie électronique, via e-mail ou SMS) relativement à votre obligation de présenter périodiquement votre véhicule au contrôle technique.

Par ailleurs, dès l’instant où vous auriez connaissance d’un tel manquement, nous vous recommandons de vous rendre immédiatement dans un centre de contrôle technique afin de régulariser votre situation, geste qui ne pourra qu’influencer favorablement le magistrat saisi de votre dossier. 

N’hésitez pas à contacter notre département Responsabilité & Assurances si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou conseils quant à ces différentes problématiques !

Elsa MÉLON (elsa.melon@moov.law) et Isaline GODIN (isaline.godin@moov.law)

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