Le droit des entreprises en difficulté est en constante évolution, tant la législation doit rapidement s’adapter à la pratique. Le siège de la matière se trouve dans le livre XX du Code de droit économique, intitulé “Insolvabilité des entreprises”, entré en vigueur le 1er mai 2018. La dernière évolution législative de taille se rapporte à la transposition de la directive(UE) 2019/2023 dans une loi du 7 juin 2023.  Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures d’insolvabilité ouvertes après le 1^er septembre 2023.

Vous avez certainement déjà entendu parler des procédures de médiations d’entreprises, des procédures de réorganisations judiciaires (« PRJ »), des liquidations et des faillites, mais connaissez-vous l’utilité et les conséquences de ces procédures dites d’insolvabilité ?

Le premier pilier du nouveau livre XX du Code de droit économique est la prévention et englobe plusieurs mécanismes tels que l’alerte précoce, la saisie de la chambre des entreprises en difficultés, les mesures provisoires  ou la médiation d’entreprise, par l’intermédiaire d’un praticien de la réorganisation.

Le deuxième pilier du droit des entreprises en difficulté est la restructuration, lequel englobe l’accord amiable en dehors d’une procédure et la PRJ, dont l’objectif est de tenter de préserver les entreprises dont la continuité est menacée. Il n’existe plus que deux types de PRJ, lesquelles peuvent être privées (confidentielles) ou publiques (officielles) :

• Par accord amiable ;
• Par accord collectif (il y a désormais deux régimes : « PME » ou « Grandes entreprises »);

Le troisième pilier du droit des entreprises en difficulté est la liquidation et comprend le transfert sous autorité de justice, la préparation privée d’une faillite, la faillite, ou la dissolution judiciaire.

Tous les mécanismes précités ont leurs particularités. Ils peuvent être appliqués séparément ou de manière complémentaire, selon les nécessités de chaque situation concrète. Le pragmatisme est omniprésent dans la pratique de cette matière.

Les mécanismes existants sont nombreux et il appartient précisément au spécialiste du droit des entreprises en difficulté de trouver le ou les mécanismes adéquats pour atteindre les objectifs fixés par l’entreprise (la préservation de l’activité ou de la branche d’activité rentable, la liquidation des actifs, la négociation avec certains créanciers, etc.) 

Une expertise approfondie de cette matière est indispensable afin de nous permettre d’assister nos clients dont la continuité est menacée, l’objectif étant de leur permettre de prendre des décisions créatives et adéquates en vue de préserver la continuité de leur entreprise et/ou de veiller à la protection de leurs intérêts personnels.

Un associé du cabinet porte le titre de spécialiste du droit des entreprises en difficultés et est inscrit sur les listes des curateurs, des liquidateurs et des praticiens de la réorganisation du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles. Il est désigné par le Tribunal dans le cadre de médiations d’entreprise ou pour gérer les opérations de liquidation dans le cadre de faillites ou de dissolution judiciaire.  

Nous conseillons également les autres parties prenantes – ou stakeholders – de l’entreprise en difficulté (i.e. les créanciers, les actionnaires, les administrateurs, etc.), dont les droits et intérêts peuvent être fortement impactés par les procédures précitées.