18 Fév 2022 –
Proposition de loi simplifiant le droit à l’effacement : un nouveau départ quasiment inconditionnel pour le failli personne physique ?
Le mécanisme d’effacement des dettes prévu au nouvel article XX.173 du Code de droit économique [1] (ci-après « CDE ») est une grande avancée en matière de…
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