12 mei 2022 –
Livre 5 du nouveau Code civil : Bref aperçu de la réforme en droit des obligations
Le livre 5 intitulé “Les obligations” du nouveau Code civil a été adopté ce 21 avril 2022. Il entrera en vigueur six mois après sa…
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22 apr 2022 –
Comment s’assurer de l’opposabilité des conditions générales entre entreprises ?
Outre le fait de s’être doté de conditions générales de vente ou de prestations de services, encore faut-il s’assurer de leur opposabilité. Il ne suffit…
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