(english version below)

Dans mon dernier article que vous pouvez retrouver ici, je vous expliquais en quoi consiste la Directive CSRD et quelles entreprises y sont soumises.

Aujourd’hui, focus :

• sur la façon de partager les informations demandées ; et
• sur ce qu’il faut réellement divulguer.

 💬 Comment partager l’information ?

Pour faire court : la directive CSRD oblige l’organe d’administration des sociétés concernées à publier un rapport annuel sur leur durabilité.

C’est l’équivalent du rapport annuel qui doit être rédigé lors de l’approbation des comptes annuels mais sur des données non-financières.

Ces informations transmises permettront de comprendre :

• les incidences de la société sur les questions de durabilité ;
• la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de la société.

L’information en matière de durabilité doit être clairement identifiable dans une section spécifique du rapport de gestion.

A noter que le rapport de gestion devra être déposé dans la langue ou dans une des langues officielle(s) de la région linguistique où le siège de la société est établi.

En intégrant les informations sur la durabilité dans son rapport de gestion, conformément aux exigences européennes, la société est réputée avoir satisfait à son obligation.

Toutefois, ces informations font l’objet d’une mission d’assurance de l’information en matière de durabilité réalisée :

• soit par le commissaire désigné par l’assemblée générale,
• soit par un réviseur d’entreprises distinct.

Il est donc essentiel de garantir la fiabilité des données publiées. Je vous en dirai plus prochainement.

📄 Mais que comprend ce rapport ?

Tout d’abord, les critères sont environnementaux, sociaux, et de gouvernance (i.e. critères ESG).  

Plus particulièrement, les entreprises vont devoir publier des données qui font la transparence :

• sur les risques que leurs activités font peser sur leur environnement, mais aussi
• sur les risques auxquelles elles sont exposées (notamment dans leur chaîne de valeur au niveau de leurs fournisseurs, et même une fois leurs produits ou services vendus, quant à leurs relations d’affaires et leurs chaînes d’approvisionnement).

S’il y a lieu, l’information en matière de durabilité reprise dans le rapport de gestion contient aussi des renvois pertinents aux autres informations reprises dans le rapport de gestion et aux montants déclarés dans les comptes annuels, ainsi que des explications supplémentaires sur ces autres informations et montants.

De manière beaucoup plus précise, l’information devant être transmise est la suivante :

1° une brève description du modèle commercial et de la stratégie de la société, indiquant notamment:

a) le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité ;

b) les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour la société;

c) les plans définis par la société, y compris les actions de mise en œuvre et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015, et avec l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, tel qu’il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (“loi européenne sur le climat”), et, le cas échéant, l’exposition de la société à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz;

d) la manière dont le modèle commercial et la stratégie de la société tiennent compte des intérêts des parties prenantes de la société et des incidences de la société sur les questions de durabilité;

e) la manière dont la société a mis en œuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité;

2° une description des objectifs assortis d’échéances fixés par la société en ce qui concerne les questions en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par la société dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs de la société liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes;

3° une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu’une description de leur expertise et de leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise ou ces compétences;

4° une description des politiques de la société en ce qui concerne les questions de durabilité;

5° des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance;

6° une description de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par la société concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l’Union européenne imposant aux entreprises de mener une telle procédure;

7° une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de la société et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, les mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences et des autres incidences négatives que la société est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de l’Union européenne qui imposent de mener une procédure de diligence raisonnable;

8° une description de toute mesure prise par la société pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard;

9° une description des principaux risques pour la société qui sont liés aux questions de durabilité, y com pris une description des principales dépendances de la société en la matière et une description de la manière dont elle gère ces risques;

10° des indicateurs concernant les informations à publier visées aux 1° à 9°.

Il est important de noter qu’en cas exceptionnel, l’organe d’administration peut choisir de ne pas divulguer des informations concernant des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation, mais sous certaines conditions :

• Si, après une évaluation motivée par l’organe d’administration et dans le cadre de la responsabilité collective de ses membres, la publication de ces informations risque de nuire gravement à la position commerciale de l’entreprise, et
• Si l’omission de ces informations n’entrave pas une compréhension complète et équilibrée de :
  • l’évolution des affaires,
  • des performances,
  • de la situation de l’entreprise,
  • des impacts de ses activités.

📌 Pour résumer 

• La directive CSRD impose aux entreprises concernées de publier un rapport de gestion intégrant des informations sur la durabilité, en accord avec les normes européennes. Ce rapport doit être clair, structuré et soumis à une mission d’assurance. Les critères ESG sont au cœur des données à divulguer, incluant l’impact environnemental, les risques liés à l’activité et les engagements de l’entreprise. Une transparence accrue est exigée, avec certaines marges d’adaptation sous conditions.

***

 🗓️ Prochainement, je vous informerai :

• des impacts de cette directive pour les entreprises concernées ;
• de la mission d’assurance de l’information en matière de durabilité; et
• de la responsabilité de l’organe d’administration relativement à la publication de l’information en matière de durabilité.

En attendant, n’hésitez pas à nous contacter par ici !

Evelyne Liégeois

Avocate

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(english version)

The CSRD minute :

📢 CSRD: What companies really have to publish!

In my last article, which you can find here, I explained what the CSRD Directive consists of and which companies are subject to it.

Today’s focus:

• on how to share the information requested; and
• on what really needs to be disclosed.

💬  How do you share information?

To cut a long story short: the CSRD requires the board of directors of the companies concerned to publish an annual sustainability report .

This is the equivalent of the annual report that must be drawn up when the annual accounts are approved, but based on non-financial data.

This information will help us understand :

• the company’s impact on sustainability issues ;
• how sustainability issues influence the development of the business, the results and the situation of the company.

Sustainability information must be clearly identifiable in a specific section of the management report.

Please note that the annual report must be filed in the official language or one of the official languages of the region where the company’s registered office is located.

By including sustainability information in its management report, in accordance with European requirements, the company is deemed to have fulfilled its obligation.

However, this information is subject to a sustainability information assurance engagement conducted by :

• the auditor appointed by the General Meeting, or
• a separate auditor.

It is therefore essential to guarantee the reliability of the data published. I’ll be telling you more about this shortly.

📄 But what does this report include?

Firstly, the criteria are environmental, social and governance (i.e. ESG  criteria).  

In particular, companies must publish data that ensure transparency regarding :

• the risks that their activities pose to theenvironment, but also
• the risks to which they are exposed (particularly in their value chain at the level of their suppliers, and even after their products or services have been sold, with regard to their business relationships and supply chains).

Where relevant, the sustainability information in the company management report must also contain cross-references to other information in the report and to amounts reported in the annual accounts, as well as further explanations of such other information and amounts.

More specifically, the information to be disclosed is as follows:

1° A brief description of the company’s business model and strategy, including:

a) the degree of resilience of the company’s business model and strategy to the risks associated with sustainability issues;

b) the opportunities that sustainability issues present for society;

c) the company’s plans, including implementation actions and related financial and investment plans, to ensure the compatibility of its business model and strategy with the transition to a sustainable economy, with limiting global warming to 1.5°C in accordance with the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change, adopted on 12 December 2015, and with the objective of climate neutrality by 2050, as set out in Regulation (EU) 2021/1119 of the European Parliament and of the Council of 30 June 2021 establishing the framework required to achieve climate neutrality and amending Regulations (EC) 401/2009 and (EU) 2018/1999 (« European Climate Act »), and, where relevant, the Company’s exposure to coal, oil and gas activities;

d) how the company’s business model and strategy take into account the interests of the company’s stakeholders and the company’s impact on sustainability issues;

e) how the company has implemented its strategy with regard to sustainability issues;

2° a description of the company’s time-bound objectives in relation to sustainability issues, including, where applicable, absolute greenhouse gas emission reduction targets for at least 2030 and 2050, a description of the company’s progress towards these objectives, and a statement as to whether the company’s objectives in relation to environmental factors are based on conclusive scientific evidence;

3° a description of the role of the administrative, management and supervisory bodies in relation to sustainability issues and a description of their expertise and skills in carrying out this role or the opportunities available to them to acquire such expertise or skills;

4° a description of the company’s policies on sustainability issues;

5° information on the existence of incentive schemes relating to sustainability issues offered to members of the administrative, management and supervisory bodies;

6° a description of the company’s due diligence process in relation to sustainability issues and, where applicable, in accordance with EU requirements for companies to carry out such a process;

7° a description of the main actual or potential negative impacts associated with the company’s own activities and value chain, including its products and services, business relationships and supply chain, the steps taken to identify and monitor these impacts and other negative impacts that the company is required to identify under other EU requirements to conduct due diligence;

8° a description of any measures taken by the company to prevent, mitigate, remedy or eliminate actual or potential negative impacts, and the results achieved in this respect;

9° a description of the principal risks to the company related to sustainability issues, including a description of the company’s principal dependencies in this area and a description of how it manages these risks;

10° indicators concerning the information to be published referred to in 1° to 9°.

It is important to note that in exceptional cases, the administrative body may choose not to disclose information concerning imminent developments or matters under negotiation, but only under certain conditions:

• If, after a reasoned assessment by the Board of Directors and in the context of the collective responsibility of its members, the publication of such information is likely to cause serious harm to the company’s commercial position, and
• If the omission of this information does not prevent a full and balanced understanding of :
  • business development,
  • performance,
  • the company’s situation,
  • the impact of its activities

📌 To sum

• The CSRD requires the companies concerned to publish a management report including information on sustainability, in accordance with European standards. This report must be clear, structured and subject to assurance. ESG criteria are at the heart of the disclosures, covering environmental impact, risks linked to the activity and the company’s commitments. Greater transparency is required, with some leeway for adaptation under certain conditions.

***

🗓️  I’ll be bringing you more information shortly:

• the impact of this directive on the companies concerned;
• the sustainability reporting assurance mission; and
• the responsibility of the board of directors for the publication of sustainability information.

In the meantime, don’t hesitate to contact us here!

Evelyne Liégeois

Lawyer