12 mei 2022 –
Livre 5 du nouveau Code civil : Bref aperçu de la réforme en droit des obligations
Le livre 5 intitulé “Les obligations” du nouveau Code civil a été adopté ce 21 avril 2022. Il entrera en vigueur six mois après sa…
DoorgaanLe livre 5 intitulé “Les obligations” du nouveau Code civil a été adopté ce 21 avril 2022. Il entrera en vigueur six mois après sa…
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