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30 okt 2023 –

Droit administratif Droit judiciaire Geschillen
Réforme du Conseil d’Etat : points importants

Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.
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5 mei 2022 –

Droit judiciaire
Les indemnités de procédure sont indexées à partir du 1^er avril 2022

L’article 1022 du Code judiciaire rappelle que l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant…
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