14 Feb 2024 –
Droit des contrats

Plafonnement de l’indexation des loyers à Bruxelles: un point sur les mesures en vigueur

Ces deux dernières années ont été marquées par des changements importants de la législation relative aux baux. Dans cet article, nous faisons le point sur…

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24 Jan 2024 –
Insolvency

Les nouveaux motifs de refus d’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire

Une entreprise en difficulté peut tenter de préserver la continuité de son activité en introduisant une procédure de réorganisation judiciaire et en demandant la protection…

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12 Jan 2024 –
Business law Circulation routière

L’obligation de communiquer l’identité du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale

Dans le but d’accroitre la sécurité routière et de responsabiliser les entreprises, le législateur belge a inséré deux dispositions importantes dans notre arsenal législatif que…

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30 Nov 2023 –
Business law Droit européen Droit fiscal

Directive européenne relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés – Transposition en droit belge en cours.

La directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.

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15 Nov 2023 –
Droit social

Cadeaux pour les travailleurs à l’occasion de la Saint Nicolas, de Noël et Nouvel an : quelles conditions ?

Les fêtes de fin d’années s’approchent, et il est courant de vouloir récompenser les travailleurs au sein de l’entreprise par de petits cadeaux.
Faut-il encore connaître les règles imposées par l’ONSS et le fisc, afin d’éviter que ces cadeaux ne soient considérés comme de la rémunération soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.

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30 Oct 2023 –
Droit administratif Droit judiciaire Litigation

Réforme du Conseil d’Etat : points importants

Au travers d’une loi et de deux arrêtés royaux, le Conseil d’Etat voit certaines de ses procédures modifiées. En voici les points importants.

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6 Oct 2023 –
Energy law

Publication de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie

Le 17 mars dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie (l’« Arrêté »).
Cet Arrêté vient exécuter certaines dispositions du Décret électricité et a été publié au Moniteur belge le 28 septembre 2023.
Quels sont les principaux apports de cet Arrêté ?

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28 Sep 2023 –
Insolvency

La réforme en droit de l’insolvabilité : les nouveautés depuis le 1er septembre 2023

Cet article résume dans les grandes lignes les nouveautés du livre XX du Code de droit économique applicables depuis le 1er septembre 2023.

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3 Aug 2023 –
Droit social

Alcool au travail : obligations de l’employeur et échos de la pratique

Le bien-être des travailleurs est aujourd’hui un aspect essentiel du travail. Il s’agit d’un facteur décisif dans le cadre des objectifs d’une entreprise à court et…

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25 Jul 2023 –
Insolvency

Protégez vos intérêts avant de contracter : explorez le Registre central des interdictions de gérer à partir du 1er août 2023

En Belgique, un entrepreneur ou un administrateur de société peut – dans certains cas limitativement énumérés par la loi – être interdit d’exploiter personnellement ou…

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13 Jul 2023 –
Energy law

Second period of taxation under the law on “excess profits”

_______________________________________________________ SUMMARY  The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modified the electricity act of…

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27 Jun 2023 –
Insolvency

Une nouveauté en droit de l’insolvabilité : la faillite dite silencieuse ou la préparation privée d’une faillite (pre-pack)

Le 25 mai 2023, la chambre des représentants a adopté le projet de loi transposant la directive 2019/1023 portant sur la restructuration et l’insolvabilité des…

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2 Jun 2023 –
Insolvency

Les nouvelles dispositions en matière de recouvrement des dettes de consommateurs

Le 23 mai dernier, la loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (« CDE ») a été publiée au…

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2 May 2023 –
Business law plan d’options

Vers un nouveau régime pour les plans d’options (stock option plan) ?

Le ministre Van Peteghem a récemment publié sa proposition pour la « première phase de la vaste réforme fiscale », disponible ici. Le ministre prévoit de soumettre…

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31 Mar 2023 –
Corporate law

Il est grandement temps d’adapter les statuts de votre société si cela n’est pas encore fait : la période de transition prend fin au 31 décembre 2023 !

Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »)….

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17 Mar 2023 –
Energy law

The law on “excess profits” entered into force on 22nd December 2022 to address high energy prices

SUMMARY The Parliamentary Act on taxation of “excess profits” entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modifies the electricity act of 29 April…

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6 Mar 2023 –
IP/IT

Taxation des revenus de droits d’auteur : la réforme fiscale applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023

Depuis 2008, la Belgique s’est dotée d’un régime d’imposition favorable à l’égard des revenus de droit d’auteur et droits voisins perçus par une personne physique….

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3 Feb 2023 –
Energy law

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 : conditions et procédures concernant le système de certification préalable mis en place pour la production d’énergie thermique et de gaz issus de sources renouvelables

Le 15 décembre dernier, le Gouvernement Bruxellois a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte[1] (l’«Arrêté »)….

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31 Jan 2023 –
Business law Insolvency

Puis-je forcer mes créanciers à m’accorder un plan d’apurement ?

Le médiateur d’entreprise est très utile pour négocier avec les créanciers et il permet généralement d’obtenir des accords équilibrés. Quand la négociation se solde par…

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20 Jan 2023 –
Litigation

Obligation d’information sur les voies et délais de recours : quel impact ?

Ce 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions…

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7 Dec 2022 –
Insolvency

Accord politique provisoire actualisant les règles de l’Union Européenne en matière de crédit à la consommation – Vers une protection des consommateurs contre un endettement excessif ?

Le 2 décembre 2022, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à se mettre d’accord sur un accord politique provisoire permettant d’actualiser…

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18 Nov 2022 –
Insolvency

La loi du 30 octobre 2022 : introduction d’un nouveau moratoire en faveur des entreprises « grandes consommatrices d’énergie » en difficulté.

Ce 3 novembre 2022 entrait en vigueur la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en matière de saisie et de…

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31 Oct 2022 –
Energy law

Une nouvelle Pax Eolienica adoptée ce 25 octobre à l’arrachée par le Gouvernement wallon : une bonne nouvelle pour le secteur éolien.

Pour rappel, la Pax Eolienica est une initiative née sous la précédente législature du Gouvernement wallon (2014–2019) avec pour visée d’apaiser les différentes parties concernées…

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16 Sep 2022 –
Business law

Il est de plus en plus fréquent que les factures des entreprises soient payées après l’échéance, et cela ne va pas s’arranger avec les crises successives : un danger pour la liquidité et la solvabilité des entreprises

Le législateur s’intéresse depuis longtemps à la problématique des retards de paiement entre sociétés, en prévoyant notamment des taux d’intérêts importants et des sanctions pour…

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8 Sep 2022 –
Insolvency

Prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés

Dans notre article du 15 juillet 2022, nous évoquions le retour à la hausse du nombre de faillites en 2022. La faillite n’est cependant pas…

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15 Jul 2022 –
Insolvency

Le nombre de faillites est en nette augmentation par rapport à 2020 et 2021, mais reste stable par rapport à 2019

Selon Statbel [1], le nombre de faillites du 1er janvier au 10 juillet 2022, en Belgique, s’élevait à 5.126. Pour la même période, ce chiffre…

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5 Jul 2022 –
Energy law

Réforme du marché de l’énergie bruxellois : quid novi ?

Les citoyens, pouvoirs publics et entreprises peuvent dorénavant se réunir en communautés pour produire et consommer ensemble une énergie renouvelable locale à un tarif plus…

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21 Jun 2022 –
IP/IT

Liability of e-commerce platform : Amazon does not infringe trademark when fake Louboutin are advertised on its platform due to the specific features of Amazon’s platform says adviser to EU Court of justice

While the Belgian law has just transposed the Omnibus Directive at the end of May 2022 and imposes more obligations on e-commerce platforms and while…

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12 May 2022 –
Droit civil Droit des contrats

Livre 5 du nouveau Code civil : Bref aperçu de la réforme en droit des obligations

Le livre 5 intitulé “Les obligations” du nouveau Code civil a été adopté ce 21 avril 2022. Il entrera en vigueur six mois après sa…

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5 May 2022 –
Droit judiciaire

Les indemnités de procédure sont indexées à partir du 1er avril 2022

L’article 1022 du Code judiciaire rappelle que l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant…

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22 Apr 2022 –
Droit des contrats

Comment s’assurer de l’opposabilité des conditions générales entre entreprises ?

Outre le fait de s’être doté de conditions générales de vente ou de prestations de services, encore faut-il s’assurer de leur opposabilité. Il ne suffit…

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15 Apr 2022 –
Insolvency

La Cour de cassation a tranché : un gérant/administrateur ne peut a priori être considéré comme une entreprise au sens de l’article I, 1, 1°, du Code de droit économique, et ne peut par conséquent être déclaré en faillite

La controverse a fait couler beaucoup d’encre. La doctrine et la jurisprudence étaient divisées sur la question suivante : faut-il considérer un gérant ou un administrateur…

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11 Mar 2022 –
Insolvency

Le gouvernement envisage à nouveau de réduire le nombre de faillites en les remplaçant par des dissolutions judiciaires avec clôture immédiate

Nous avons pris connaissance de l’avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 ayant notamment pour objectif d’améliorer les procédures de structuration et d’insolvabilité, et…

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1 Mar 2022 –
Data Protection

Rétrospective des activités de l’Autorité de la Protection des données sur 2021 : ce ne sont pas que les géants de la tech qui sont sanctionnés !

Un constat peut être tiré des chiffres provisoires transmis par l’Autorité belge de la protection des données (« APD ») : le nombre de signalements, de plaintes et…

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18 Feb 2022 –
Insolvency

Proposition de loi simplifiant le droit à l’effacement : un nouveau départ quasiment inconditionnel pour le failli personne physique ?

Le mécanisme d’effacement des dettes prévu au nouvel article XX.173 du Code de droit économique [1] (ci-après « CDE ») est une grande avancée en matière de…

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10 Feb 2022 –
Energy law

Résumé de la circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque du 12 janvier 2022.

Objectif de la circulaire : encadrer l’octroi des permis d’urbanisme dans la filière du photovoltaïque tout en respectant l’intégration paysagère et la disponibilité des sols…

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4 Feb 2022 –
Business law

De nouvelles règles sur les délais de paiement entre entreprises

Depuis le 1er février 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de délais de paiement et de facturation dans les transactions commerciales. La loi du 2…

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25 Nov 2021 –
Insolvency

Faillite : le délai de 3 mois pour déposer une requête en effacement n’est plus !

À l’origine, le législateur voulait permettre à toute personne physique déclarée en faillite, de bénéficier d’un « nouveau départ » en sollicitant l’effacement de ses dettes, sauf…

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24 Nov 2021 –
IP/IT

La protection de la propriété intellectuelle et les aides en place pour les PME

Protéger son capital immatériel, ses inventions, dessins et modèles et sa marque par divers enregistrements de droits de propriété industrielle peut s’avérer très utile voir…

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14 Nov 2021 –
Energy law

De nouvelles normes pour les études acoustiques des parcs éoliens

Un nouvel arrêté ministériel vient clarifier et harmoniser les règles du secteur!

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20 Feb 2020 –
Corporate law

The Royal Federation of Belgian Notaries organises a database of coordinated statutes of legal persons

It is also possible to download a version of the statutes certified by the Royal Federation of Belgian Notaries. The database contains only those articles…

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16 Jan 2020 –
Energy law

Prosumer tariff is due as of 1st January 2020 in Wallonia

The prosumer* tariff is a tariff for the use of the electricity distribution network by prosumers. It entered into force on 1st January 2020 and…

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20 Dec 2019 –
Corporate law

New rules for companies as of 1 January 2020

Since 1 January 2020, the new Code of Companies and Associations (“CSA”) is applicable to all companies. The mandatory provisions of the CSA are now…

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5 Dec 2019 –
Business law

The principles of the formation of the (enterprise) contract & advices

The judgment of 4 October 2019 of the Court of Appeal of Liège is an opportunity to recall the principles of the formation of the…

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21 Nov 2019 –
Data Protection

Cookies: A pre-ticked checkbox is insufficient (21 November 2019)

The German Federation of Consumer Organisations has challenged before the German courts the use by the German company, Planet49, of a pre-ticked checkbox in relation…

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