Actualités

• 5 Juil 2022 –

  Droit de l’énergie

  Réforme du marché de l’énergie bruxellois : quid novi ?

  Les citoyens, pouvoirs publics et entreprises peuvent dorénavant se réunir en communautés pour produire et consommer ensemble une énergie renouvelable locale à un tarif plus…

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• 21 Juin 2022 –

  IP/IT

  Liability of e-commerce platform : Amazon does not infringe trademark when fake Louboutin are advertised on its platform due to the specific features of Amazon’s platform says adviser to EU Court of justice

  While the Belgian law has just transposed the Omnibus Directive at the end of May 2022 and imposes more obligations on e-commerce platforms and while…

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• 12 Mai 2022 –

  Droit civil Droit des contrats

  Livre 5 du nouveau Code civil : Bref aperçu de la réforme en droit des obligations

  Le livre 5 intitulé “Les obligations” du nouveau Code civil a été adopté ce 21 avril 2022. Il entrera en vigueur six mois après sa…

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• 5 Mai 2022 –

  Droit judiciaire

  Les indemnités de procédure sont indexées à partir du 1^er avril 2022

  L’article 1022 du Code judiciaire rappelle que l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant…

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• 22 Avr 2022 –

  Droit des contrats

  Comment s’assurer de l’opposabilité des conditions générales entre entreprises ?

  Outre le fait de s’être doté de conditions générales de vente ou de prestations de services, encore faut-il s’assurer de leur opposabilité. Il ne suffit…

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• 15 Avr 2022 –

  Droit de l’insolvabilité

  La Cour de cassation a tranché : un gérant/administrateur ne peut a priori être considéré comme une entreprise au sens de l’article I, 1, 1°, du Code de droit économique, et ne peut par conséquent être déclaré en faillite

  La controverse a fait couler beaucoup d’encre. La doctrine et la jurisprudence étaient divisées sur la question suivante : faut-il considérer un gérant ou un administrateur…

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• 11 Mar 2022 –

  Droit de l’insolvabilité

  Le gouvernement envisage à nouveau de réduire le nombre de faillites en les remplaçant par des dissolutions judiciaires avec clôture immédiate

  Nous avons pris connaissance de l’avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 ayant notamment pour objectif d’améliorer les procédures de structuration et d’insolvabilité, et…

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• 1 Mar 2022 –

  Protection des données

  Rétrospective des activités de l’Autorité de la Protection des données sur 2021 : ce ne sont pas que les géants de la tech qui sont sanctionnés !

  Un constat peut être tiré des chiffres provisoires transmis par l’Autorité belge de la protection des données (« APD ») : le nombre de signalements, de plaintes et…

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• 18 Fév 2022 –

  Droit de l’insolvabilité

  Proposition de loi simplifiant le droit à l’effacement : un nouveau départ quasiment inconditionnel pour le failli personne physique ?

  Le mécanisme d’effacement des dettes prévu au nouvel article XX.173 du Code de droit économique [1] (ci-après « CDE ») est une grande avancée en matière de…

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• 10 Fév 2022 –

  Droit de l’énergie

  Résumé de la circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque du 12 janvier 2022.

  Objectif de la circulaire : encadrer l’octroi des permis d’urbanisme dans la filière du photovoltaïque tout en respectant l’intégration paysagère et la disponibilité des sols…

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• 4 Fév 2022 –

  Droit de l’entreprise

  De nouvelles règles sur les délais de paiement entre entreprises

  Depuis le 1er février 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de délais de paiement et de facturation dans les transactions commerciales. La loi du 2…

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• 25 Nov 2021 –

  Droit de l’insolvabilité

  Faillite : le délai de 3 mois pour déposer une requête en effacement n’est plus !

  À l’origine, le législateur voulait permettre à toute personne physique déclarée en faillite, de bénéficier d’un « nouveau départ » en sollicitant l’effacement de ses dettes, sauf…

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