À partir du 1er janvier 2026, les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront obligatoirement passer par la facturation électronique structurée. Cette…
ContinuerPour maximiser les chances de récupération, il est capital que les entreprises mettent en place une politique efficace de recouvrement des impayés[1]. Cette politique de…
ContinuerLes employeurs doivent prévenir les risques psychosociaux au travail, en ce compris les risques de harcèlement. Malgré tous les efforts déployés par les employeurs, des…
ContinuerLe ministre Willy BORSUS a pris une nouvelle circulaire relative aux permis relatifs aux installations photovoltaïque (PV) en Région wallonne, en date du 14 mars…
ContinuerL’article 3:13 du Code des sociétés et des associations, relatif aux conditions et modalités du dépôt des comptes annuels, a été amendé par la loi…
Continuer1. La validité d’un permis de conduire électronique En 2010, la Belgique a introduit, dans certaines communes « pilotes », le permis de conduire sous format « carte…
ContinuerI. Historique Le 30 mars 2022, la Commission a présenté une proposition de directive européenne sur les allégations écologiques[1] visant à compléter l’interdiction du greenwashing….
ContinuerUn sinistre est toujours une épreuve désagréable, surtout lorsqu’il touche vos biens les plus précieux (immeuble, véhicules, engins de chantier, …). L’expérience peut être d’autant…
ContinuerCes deux dernières années ont été marquées par des changements importants de la législation relative aux baux. Dans cet article, nous faisons le point sur…
ContinuerUne entreprise en difficulté peut tenter de préserver la continuité de son activité en introduisant une procédure de réorganisation judiciaire et en demandant la protection…
ContinuerDans le but d’accroitre la sécurité routière et de responsabiliser les entreprises, le législateur belge a inséré deux dispositions importantes dans notre arsenal législatif que…
ContinuerLa directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/EU en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (la « Directive ») a pour principale ambition d’accroître la transparence des impôts sur les revenus des sociétés et ainsi lutter tant contre l’évasion fiscale que contre la planification fiscale agressive.
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