Droit des entreprises en difficulté

• 8 Sep 2022 –

  Droit des entreprises en difficulté

  Prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés

  Dans notre article du 15 juillet 2022, nous évoquions le retour à la hausse du nombre de faillites en 2022. La faillite n’est cependant pas…

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• 15 Juil 2022 –

  Droit des entreprises en difficulté

  Le nombre de faillites est en nette augmentation par rapport à 2020 et 2021, mais reste stable par rapport à 2019

  Selon Statbel [1], le nombre de faillites du 1er janvier au 10 juillet 2022, en Belgique, s’élevait à 5.126. Pour la même période, ce chiffre…

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• 15 Avr 2022 –

  Droit des entreprises en difficulté

  La Cour de cassation a tranché : un gérant/administrateur ne peut a priori être considéré comme une entreprise au sens de l’article I, 1, 1°, du Code de droit économique, et ne peut par conséquent être déclaré en faillite

  La controverse a fait couler beaucoup d’encre. La doctrine et la jurisprudence étaient divisées sur la question suivante : faut-il considérer un gérant ou un administrateur…

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• 11 Mar 2022 –

  Droit des entreprises en difficulté

  Le gouvernement envisage à nouveau de réduire le nombre de faillites en les remplaçant par des dissolutions judiciaires avec clôture immédiate

  Nous avons pris connaissance de l’avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 ayant notamment pour objectif d’améliorer les procédures de structuration et d’insolvabilité, et…

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• 18 Fév 2022 –

  Droit des entreprises en difficulté

  Proposition de loi simplifiant le droit à l’effacement : un nouveau départ quasiment inconditionnel pour le failli personne physique ?

  Le mécanisme d’effacement des dettes prévu au nouvel article XX.173 du Code de droit économique [1] (ci-après « CDE ») est une grande avancée en matière de…

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• 25 Nov 2021 –

  Droit des entreprises en difficulté

  Faillite : le délai de 3 mois pour déposer une requête en effacement n’est plus !

  À l’origine, le législateur voulait permettre à toute personne physique déclarée en faillite, de bénéficier d’un « nouveau départ » en sollicitant l’effacement de ses dettes, sauf…

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