6 Nov 2024 –
IP/IT

Œuvres utilitaires d’origine externe à l’Union & droit d’auteur – fini la réciprocité !

Suite à la décision historique Kwantum (C-227/23) du 24 octobre 2024 de la Cour de Justice de l’Union européenne, une œuvre utilitaire d’origine extérieure à…

Continuer
9 Oct 2024 –
Droit social

Les six principales erreurs à ne pas commettre dans le cadre d’un licenciement (secteur privé)

Le licenciement d’un travailleur est parfois une option inévitable. L’employeur doit être attentif aux formalités liées à la rupture afin d’éviter que le licenciement soit…

Continuer
3 Oct 2024 –
Droit de l’entreprise

Filtrage des investissements étrangers directs – Synthèse du rapport annuel du SPF Economie

Le rapport annuel (2023-2024) du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après « SPF Économie ») quant au filtrage des investissements étrangers directs a été publié…

Continuer

Actualités