Actualités

• 2 Mai 2023 –

  Droit de l’entreprise plan d'options

  Vers un nouveau régime pour les plans d’options (stock option plan) ?

  Le ministre Van Peteghem a récemment publié sa proposition pour la « première phase de la vaste réforme fiscale », disponible ici. Le ministre prévoit de soumettre…

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• 31 Mar 2023 –

  Droit des sociétés

  Il est grandement temps d’adapter les statuts de votre société si cela n’est pas encore fait : la période de transition prend fin au 31 décembre 2023 !

  Souvenez-vous : le 1er mai 2019 le code des sociétés a été remplacé par une toute nouvelle mouture : le code des sociétés et des associations (« CSA »)….

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• 17 Mar 2023 –

  Droit de l’énergie

  The law on « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 to address high energy prices

  SUMMARY The Parliamentary Act on taxation of « excess profits » entered into force on 22nd December 2022 (accessible here) and modifies the electricity act of 29 April…

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• 6 Mar 2023 –

  IP/IT

  Taxation des revenus de droits d’auteur : la réforme fiscale applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2023

  Depuis 2008, la Belgique s’est dotée d’un régime d’imposition favorable à l’égard des revenus de droit d’auteur et droits voisins perçus par une personne physique….

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• 3 Fév 2023 –

  Droit de l’énergie

  Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 : conditions et procédures concernant le système de certification préalable mis en place pour la production d’énergie thermique et de gaz issus de sources renouvelables

  Le 15 décembre dernier, le Gouvernement Bruxellois a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte[1] (l’«Arrêté »)….

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• 31 Jan 2023 –

  Droit de l’entreprise Droit de l’insolvabilité

  Puis-je forcer mes créanciers à m’accorder un plan d’apurement ?

  Le médiateur d’entreprise est très utile pour négocier avec les créanciers et il permet généralement d’obtenir des accords équilibrés. Quand la négociation se solde par…

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• 20 Jan 2023 –

  Contentieux

  Obligation d’information sur les voies et délais de recours : quel impact ?

  Ce 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions…

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• 7 Déc 2022 –

  Droit de l’insolvabilité

  Accord politique provisoire actualisant les règles de l’Union Européenne en matière de crédit à la consommation – Vers une protection des consommateurs contre un endettement excessif ?

  Le 2 décembre 2022, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à se mettre d’accord sur un accord politique provisoire permettant d’actualiser…

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• 18 Nov 2022 –

  Droit de l’insolvabilité

  La loi du 30 octobre 2022 : introduction d’un nouveau moratoire en faveur des entreprises « grandes consommatrices d’énergie » en difficulté.

  Ce 3 novembre 2022 entrait en vigueur la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en matière de saisie et de…

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• 31 Oct 2022 –

  Droit de l’énergie

  Une nouvelle Pax Eolienica adoptée ce 25 octobre à l’arrachée par le Gouvernement wallon : une bonne nouvelle pour le secteur éolien.

  Pour rappel, la Pax Eolienica est une initiative née sous la précédente législature du Gouvernement wallon (2014–2019) avec pour visée d’apaiser les différentes parties concernées…

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• 16 Sep 2022 –

  Droit de l’entreprise

  Il est de plus en plus fréquent que les factures des entreprises soient payées après l’échéance, et cela ne va pas s’arranger avec les crises successives : un danger pour la liquidité et la solvabilité des entreprises

  Le législateur s’intéresse depuis longtemps à la problématique des retards de paiement entre sociétés, en prévoyant notamment des taux d’intérêts importants et des sanctions pour…

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• 8 Sep 2022 –

  Droit de l’insolvabilité

  Prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés

  Dans notre article du 15 juillet 2022, nous évoquions le retour à la hausse du nombre de faillites en 2022. La faillite n’est cependant pas…

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